J.O. 153 du 4 juillet 2006
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Arrêté du 15 juin 2006 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sur les autoroutes
NOR : EQUS0601353A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 211-3, R. 211-6, R. 212-1, R. 316-3, R. 317-25 et R. 411-9 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrêtent :
Article 1
Sous réserve des interdictions ou restrictions de circulation prises en application de l'article R. 411-9 du code de la route, les leçons de conduite des véhicules à moteur sont autorisées sur autoroute dans les conditions fixées ci-après.Article 2
L'enseignement doit être dispensé dans les conditions définies à l'article R. 211-3 du code de la route.Article 3
Les élèves conducteurs, candidats au permis de conduire ou en situation de perfectionnement de la conduite, ne peuvent conduire sur autoroute que lorsque la personne responsable de l'enseignement les estime en possession d'une connaissance suffisante des règles de circulation et de sécurité routières et qu'elle les reconnaît aptes à la conduite à vitesse soutenue.Article 4
Les véhicules utilisés doivent répondre aux conditions mentionnnées aux articles R. 316-6 et R. 317-25 du code de la route.Article 5
L'arrêté du 25 mai 1973 modifié fixant les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées les leçons de conduite sur autoroute est abrogé.Article 6
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci